Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 01 juin 2026
Article 1 - Identification
Altame, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Brive sous le n° 105086763. Siège : 22 rue du 9 juin 1944 19000 Tulle. Président : Thomas Longeagne. N° TVA intracommunautaire : FR19105086763. Contact : contact@agence-altame.fr
Ci-après « Altame ». Le client est désigné « le Client ».
Article 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'Altame : accompagnement stratégique, prestations opérationnelles, formations et ateliers, coordination de financements et contrat cadre.
Elles s'adressent exclusivement aux professionnels : entreprises, artisans, exploitants agricoles, GAEC, coopératives, associations et collectivités agissant pour leur activité.
Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit d'Altame. Le devis ou la proposition signée (conditions particulières) prévaut sur les CGV en cas de contradiction.
Article 3 - Devis et commande
3.1 Devis. Chaque mission fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le nombre de jours, le prix et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable 30 jours.
3.2 Acceptation. La commande est ferme dès réception par Altame de l'un des éléments suivants :
le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
une signature électronique ;
un e-mail du Client mentionnant le numéro du devis, son montant et l'acceptation des présentes CGV.
L'acceptation du devis vaut acceptation des CGV, qui y sont jointes ou référencées.
3.3 Démarrage. La mission démarre à réception de l'acompte prévu à l'article 5.
3.4 Évolution du périmètre. Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant réalisation.
Article 4 - Prix et frais
4.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation (20 % à ce jour). Ils sont fermes pour la durée de la mission indiquée au devis.
4.2 Déplacements. Les déplacements sont inclus dans un rayon de 50 km autour du siège d'Altame. Au-delà, ils sont facturés selon le barème kilométrique fiscal en vigueur, sauf forfait indiqué au devis. Les frais d'hébergement éventuels sont facturés au réel, avec accord préalable du Client.
4.3 Frais engagés pour le Client. Les frais externes engagés à la demande du Client (impression, achat d'espace publicitaire, outils, abonnements) sont refacturés au réel, sur justificatif et avec accord préalable.
Article 5 - Facturation et paiement
5.1 Missions ponctuelles.
30 % du montant TTC à la commande, à titre d'acompte ;
le solde à la remise du livrable final ou à la fin de la mission.
Pour une mission de plus de 3 mois, une facture intermédiaire peut être émise selon le calendrier prévu au devis.
5.2 Contrat cadre mensuel. Le forfait mensuel est facturé en début de mois pour le mois en cours. Il est réglé par virement permanent ou prélèvement SEPA, sous 15 jours.
5.3 Délai de paiement. Sauf contrat cadre, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5.4 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans relance préalable :
des pénalités de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), complétée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.
Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Altame peut suspendre la mission jusqu'au paiement complet. Les délais convenus sont alors prolongés d'autant.
5.5 Indépendance vis-à-vis des financements. Le paiement des factures d'Altame n'est jamais conditionné à l'obtention ou au versement d'une aide, d'une subvention ou d'un prêt (voir article 9).
Article 6 - Exécution de la mission
6.1 Obligation de moyens. Altame s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et ses meilleurs efforts pour mener la mission. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats commerciaux, financiers ou de visibilité dépendent de nombreux facteurs extérieurs à Altame, dont l'implication du Client et le contexte de son marché.
6.2 Décisions du dirigeant. Altame conseille ; le Client décide. Les choix de gestion, d'investissement, d'embauche ou de communication restent sous la seule responsabilité du Client.
6.3 Engagements du Client. Le Client s'engage à :
transmettre des informations exactes et complètes, dans les délais convenus ;
se rendre disponible aux rendez-vous planifiés ;
désigner un interlocuteur unique pour la mission ;
informer Altame de tout élément pouvant modifier la mission.
6.4 Délais. Les délais figurant au devis sont indicatifs. Tout retard du Client dans la transmission d'informations ou la validation d'une étape décale le calendrier. Le nouveau calendrier tient compte des disponibilités d'Altame à ce moment-là : le décalage peut donc dépasser la durée du retard.
6.5 Intervenants. Altame peut faire appel à un partenaire qualifié pour une partie de la mission, après en avoir informé le Client. Altame reste son seul interlocuteur et responsable de la mission.
6.6 Validation des livrables. Chaque livrable clé (diagnostic, plan d'action, support) est soumis à la validation du Client. Sans remarque écrite dans les 10 jours ouvrés suivant sa remise, il est réputé validé. Une demande de modification après validation fait l'objet d'un devis complémentaire.
6.7 Mission en sommeil. Si le Client ne donne pas suite pendant 3 mois (informations non transmises, rendez-vous non fixés) malgré une relance écrite, Altame peut clore la mission. Les travaux réalisés sont alors facturés. Une reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau calendrier, voire d'un nouveau devis.
Article 7 - Report et annulation des journées d'intervention
Une journée d'intervention mobilise un temps qu'Altame ne peut pas réaffecter à court terme. Les règles suivantes s'appliquent à chaque rendez-vous, atelier ou journée planifiée dont le report ou l'annulation est demandée par le client.
Plus de 7 jours avant la date = Report ou annulation sans frais
Entre 7 jours et 48 h avant = Report sans frais, une fois par intervention ; annulation facturée à 50 %
Moins de 48 h avant ou absence = Intervention due à 100 %
Formations et ateliers collectifs. Une annulation par Altame faute d'un nombre suffisant de participants donne lieu au remboursement intégral des sommes versées ou à un report, au choix du Client.
Annulation de la mission par le Client. Elle est notifiée par écrit, e-mail compris. Avant le démarrage, l'acompte versé reste acquis à Altame à titre d'indemnité forfaitaire. Après le démarrage, l'acompte reste acquis et vient en déduction des travaux réalisés, facturés au prorata du devis, ainsi que des journées planifiées à moins de 48 h.
Annulation par Altame. Altame peut mettre fin à la mission en cas de force majeure ou de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement. Les travaux réalisés restent dus. Les sommes versées pour des travaux non réalisés sont remboursées, sauf faute du Client.
Article 8 - Contrat cadre mensuel
8.1 Durée. Le contrat cadre est conclu pour une durée initiale de 3 mois. Il se renouvelle ensuite chaque mois par tacite reconduction.
8.2 Résiliation. Après la période initiale, chaque partie peut y mettre fin par écrit (e-mail compris) avec un préavis d'un mois.
8.3 Jours inclus. Le forfait comprend le nombre de jours prévu au contrat. Les jours non utilisés du fait du Client peuvent être reportés sur le mois suivant uniquement. Au-delà, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les jours non réalisés du fait d'Altame sont reportés ou déduits.
8.4 Jours supplémentaires. Les jours au-delà du forfait sont facturés au taux journalier indiqué au contrat, après accord du Client.
8.5 Suivi. Altame remet un point d'étape mensuel : actions réalisées, résultats observés, priorités du mois suivant.
Article 9 - Coordination des financements et subventions
9.1 Rôle d'Altame. Altame peut aider le Client à identifier les aides mobilisables, à préparer et à déposer ses dossiers, si celui-ci en fait la demande préalable et sous réserve d'acceptation par Altame. Altame n'est ni le financeur ni son représentant.
9.2 Aucune garantie d'obtention. La décision d'attribuer une aide, son montant et son calendrier de versement appartiennent au seul financeur. Altame ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni le délai d'une aide.
9.3 Honoraires dus. Les honoraires de montage de dossier et les prestations financées restent dus quelle que soit la décision du financeur, et aux échéances prévues à l'article 5, même si l'aide est versée plus tard.
9.4 Responsabilité du Client. Le Client est seul signataire de ses demandes. Il garantit l'exactitude des informations et pièces fournies et respecte les engagements pris auprès du financeur (délais, justificatifs, maintien de l'activité). Altame ne peut être tenue responsable d'un refus, d'un retard ou d'un remboursement d'aide lié à ces éléments.
9.5 Calendrier. Certaines aides exigent un dépôt avant tout démarrage des travaux. Le Client informe Altame de toute commande déjà passée, afin de ne pas compromettre son éligibilité.
Le paiement des factures d'Altame n'est jamais conditionné à l'obtention ou au versement d'une aide, d'une subvention ou d'un prêt.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Livrables du Client. Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client (plan d'action, rapport de diagnostic, supports de communication) lui appartiennent, pour son usage propre, après paiement intégral de la mission.
10.2 Méthode d'Altame. Les méthodes, trames, grilles d'analyse, outils et supports de formation utilisés restent la propriété d'Altame. Le Client peut les utiliser en interne, mais ne peut ni les diffuser, ni les revendre, ni les utiliser pour former des tiers sans accord écrit.
10.3 Références. Altame peut citer le nom du Client et présenter l'accompagnement réalisé comme référence, sauf refus écrit du Client. Aucune information confidentielle (chiffres, situation financière, stratégie) n'est diffusée sans son accord exprès.
10.4 Éléments fournis par le Client. Le Client garantit détenir les droits sur les textes, logos, photos et visuels qu'il transmet, y compris le droit à l'image des personnes représentées. Altame ne peut être tenue responsable d'une réclamation d'un tiers portant sur ces éléments.
10.5 Archivage. Altame conserve les documents de travail de la mission pendant 12 mois après sa clôture, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation. Il appartient au Client de conserver les livrables qui lui ont été remis.
Article 11 - Confidentialité
Altame et le Client s'engagent à garder confidentielles les informations échangées pendant la mission : chiffres, stratégie, clients, fournisseurs, situation financière ou familiale.
Cet engagement ne s'applique pas aux informations déjà publiques ni aux communications exigées par la loi ou par un financeur dans le cadre d'un dossier déposé avec l'accord du Client.
Il reste valable 3 ans après la fin de la mission.
Article 12 - Données personnelles
Altame traite les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs uniquement pour exécuter la mission, la facturer et assurer le suivi de la relation, conformément au RGPD.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis le temps imposé par les obligations comptables et légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Chaque personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@agence-altame.fr
Article 13 - Responsabilité et assurance
13.1 Plafond. Si la responsabilité d'Altame est engagée, elle est limitée au montant HT de la mission concernée. Pour un contrat cadre, elle est limitée au montant HT facturé au cours des 3 derniers mois.
13.2 Exclusions. Altame ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'aide ou de marge, manque à gagner. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 14 - Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : intempéries graves, crise sanitaire, catastrophe naturelle, décision administrative, panne majeure. La mission est alors suspendue. Si l'empêchement dure plus de 2 mois, chaque partie peut y mettre fin sans indemnité ; les travaux réalisés restent dus.
Article 15 - Litiges
15.1 Règlement amiable. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par un échange direct puis, si besoin, par écrit. Chaque partie peut aussi saisir gratuitement le Médiateur des entreprises. Le Client signale toute réclamation dans les 30 jours suivant la remise du livrable concerné.
15.2 Juridiction. À défaut d'accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Article 16 - Dispositions générales
16.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2 Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.
16.3 Modification. Altame peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
16.4 Communication. Les CGV sont jointes à chaque devis et communiquées à tout Client qui en fait la demande.
CGV applicables à compter du 01/06/2026.
Dernière mise à jour : 01 juin 2026
Article 1 - Identification
Altame, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Brive sous le n° 105086763. Siège : 22 rue du 9 juin 1944 19000 Tulle. Président : Thomas Longeagne. N° TVA intracommunautaire : FR19105086763. Contact : contact@agence-altame.fr
Ci-après « Altame ». Le client est désigné « le Client ».
Article 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'Altame : accompagnement stratégique, prestations opérationnelles, formations et ateliers, coordination de financements et contrat cadre.
Elles s'adressent exclusivement aux professionnels : entreprises, artisans, exploitants agricoles, GAEC, coopératives, associations et collectivités agissant pour leur activité.
Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit d'Altame. Le devis ou la proposition signée (conditions particulières) prévaut sur les CGV en cas de contradiction.
Article 3 - Devis et commande
3.1 Devis. Chaque mission fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le nombre de jours, le prix et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable 30 jours.
3.2 Acceptation. La commande est ferme dès réception par Altame de l'un des éléments suivants :
le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
une signature électronique ;
un e-mail du Client mentionnant le numéro du devis, son montant et l'acceptation des présentes CGV.
L'acceptation du devis vaut acceptation des CGV, qui y sont jointes ou référencées.
3.3 Démarrage. La mission démarre à réception de l'acompte prévu à l'article 5.
3.4 Évolution du périmètre. Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant réalisation.
Article 4 - Prix et frais
4.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation (20 % à ce jour). Ils sont fermes pour la durée de la mission indiquée au devis.
4.2 Déplacements. Les déplacements sont inclus dans un rayon de 50 km autour du siège d'Altame. Au-delà, ils sont facturés selon le barème kilométrique fiscal en vigueur, sauf forfait indiqué au devis. Les frais d'hébergement éventuels sont facturés au réel, avec accord préalable du Client.
4.3 Frais engagés pour le Client. Les frais externes engagés à la demande du Client (impression, achat d'espace publicitaire, outils, abonnements) sont refacturés au réel, sur justificatif et avec accord préalable.
Article 5 - Facturation et paiement
5.1 Missions ponctuelles.
30 % du montant TTC à la commande, à titre d'acompte ;
le solde à la remise du livrable final ou à la fin de la mission.
Pour une mission de plus de 3 mois, une facture intermédiaire peut être émise selon le calendrier prévu au devis.
5.2 Contrat cadre mensuel. Le forfait mensuel est facturé en début de mois pour le mois en cours. Il est réglé par virement permanent ou prélèvement SEPA, sous 15 jours.
5.3 Délai de paiement. Sauf contrat cadre, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5.4 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans relance préalable :
des pénalités de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), complétée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.
Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Altame peut suspendre la mission jusqu'au paiement complet. Les délais convenus sont alors prolongés d'autant.
5.5 Indépendance vis-à-vis des financements. Le paiement des factures d'Altame n'est jamais conditionné à l'obtention ou au versement d'une aide, d'une subvention ou d'un prêt (voir article 9).
Article 6 - Exécution de la mission
6.1 Obligation de moyens. Altame s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et ses meilleurs efforts pour mener la mission. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats commerciaux, financiers ou de visibilité dépendent de nombreux facteurs extérieurs à Altame, dont l'implication du Client et le contexte de son marché.
6.2 Décisions du dirigeant. Altame conseille ; le Client décide. Les choix de gestion, d'investissement, d'embauche ou de communication restent sous la seule responsabilité du Client.
6.3 Engagements du Client. Le Client s'engage à :
transmettre des informations exactes et complètes, dans les délais convenus ;
se rendre disponible aux rendez-vous planifiés ;
désigner un interlocuteur unique pour la mission ;
informer Altame de tout élément pouvant modifier la mission.
6.4 Délais. Les délais figurant au devis sont indicatifs. Tout retard du Client dans la transmission d'informations ou la validation d'une étape décale le calendrier. Le nouveau calendrier tient compte des disponibilités d'Altame à ce moment-là : le décalage peut donc dépasser la durée du retard.
6.5 Intervenants. Altame peut faire appel à un partenaire qualifié pour une partie de la mission, après en avoir informé le Client. Altame reste son seul interlocuteur et responsable de la mission.
6.6 Validation des livrables. Chaque livrable clé (diagnostic, plan d'action, support) est soumis à la validation du Client. Sans remarque écrite dans les 10 jours ouvrés suivant sa remise, il est réputé validé. Une demande de modification après validation fait l'objet d'un devis complémentaire.
6.7 Mission en sommeil. Si le Client ne donne pas suite pendant 3 mois (informations non transmises, rendez-vous non fixés) malgré une relance écrite, Altame peut clore la mission. Les travaux réalisés sont alors facturés. Une reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau calendrier, voire d'un nouveau devis.
Article 7 - Report et annulation des journées d'intervention
Une journée d'intervention mobilise un temps qu'Altame ne peut pas réaffecter à court terme. Les règles suivantes s'appliquent à chaque rendez-vous, atelier ou journée planifiée dont le report ou l'annulation est demandée par le client.
Plus de 7 jours avant la date = Report ou annulation sans frais
Entre 7 jours et 48 h avant = Report sans frais, une fois par intervention ; annulation facturée à 50 %
Moins de 48 h avant ou absence = Intervention due à 100 %
Formations et ateliers collectifs. Une annulation par Altame faute d'un nombre suffisant de participants donne lieu au remboursement intégral des sommes versées ou à un report, au choix du Client.
Annulation de la mission par le Client. Elle est notifiée par écrit, e-mail compris. Avant le démarrage, l'acompte versé reste acquis à Altame à titre d'indemnité forfaitaire. Après le démarrage, l'acompte reste acquis et vient en déduction des travaux réalisés, facturés au prorata du devis, ainsi que des journées planifiées à moins de 48 h.
Annulation par Altame. Altame peut mettre fin à la mission en cas de force majeure ou de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement. Les travaux réalisés restent dus. Les sommes versées pour des travaux non réalisés sont remboursées, sauf faute du Client.
Article 8 - Contrat cadre mensuel
8.1 Durée. Le contrat cadre est conclu pour une durée initiale de 3 mois. Il se renouvelle ensuite chaque mois par tacite reconduction.
8.2 Résiliation. Après la période initiale, chaque partie peut y mettre fin par écrit (e-mail compris) avec un préavis d'un mois.
8.3 Jours inclus. Le forfait comprend le nombre de jours prévu au contrat. Les jours non utilisés du fait du Client peuvent être reportés sur le mois suivant uniquement. Au-delà, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les jours non réalisés du fait d'Altame sont reportés ou déduits.
8.4 Jours supplémentaires. Les jours au-delà du forfait sont facturés au taux journalier indiqué au contrat, après accord du Client.
8.5 Suivi. Altame remet un point d'étape mensuel : actions réalisées, résultats observés, priorités du mois suivant.
Article 9 - Coordination des financements et subventions
9.1 Rôle d'Altame. Altame peut aider le Client à identifier les aides mobilisables, à préparer et à déposer ses dossiers, si celui-ci en fait la demande préalable et sous réserve d'acceptation par Altame. Altame n'est ni le financeur ni son représentant.
9.2 Aucune garantie d'obtention. La décision d'attribuer une aide, son montant et son calendrier de versement appartiennent au seul financeur. Altame ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni le délai d'une aide.
9.3 Honoraires dus. Les honoraires de montage de dossier et les prestations financées restent dus quelle que soit la décision du financeur, et aux échéances prévues à l'article 5, même si l'aide est versée plus tard.
9.4 Responsabilité du Client. Le Client est seul signataire de ses demandes. Il garantit l'exactitude des informations et pièces fournies et respecte les engagements pris auprès du financeur (délais, justificatifs, maintien de l'activité). Altame ne peut être tenue responsable d'un refus, d'un retard ou d'un remboursement d'aide lié à ces éléments.
9.5 Calendrier. Certaines aides exigent un dépôt avant tout démarrage des travaux. Le Client informe Altame de toute commande déjà passée, afin de ne pas compromettre son éligibilité.
Le paiement des factures d'Altame n'est jamais conditionné à l'obtention ou au versement d'une aide, d'une subvention ou d'un prêt.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Livrables du Client. Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client (plan d'action, rapport de diagnostic, supports de communication) lui appartiennent, pour son usage propre, après paiement intégral de la mission.
10.2 Méthode d'Altame. Les méthodes, trames, grilles d'analyse, outils et supports de formation utilisés restent la propriété d'Altame. Le Client peut les utiliser en interne, mais ne peut ni les diffuser, ni les revendre, ni les utiliser pour former des tiers sans accord écrit.
10.3 Références. Altame peut citer le nom du Client et présenter l'accompagnement réalisé comme référence, sauf refus écrit du Client. Aucune information confidentielle (chiffres, situation financière, stratégie) n'est diffusée sans son accord exprès.
10.4 Éléments fournis par le Client. Le Client garantit détenir les droits sur les textes, logos, photos et visuels qu'il transmet, y compris le droit à l'image des personnes représentées. Altame ne peut être tenue responsable d'une réclamation d'un tiers portant sur ces éléments.
10.5 Archivage. Altame conserve les documents de travail de la mission pendant 12 mois après sa clôture, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation. Il appartient au Client de conserver les livrables qui lui ont été remis.
Article 11 - Confidentialité
Altame et le Client s'engagent à garder confidentielles les informations échangées pendant la mission : chiffres, stratégie, clients, fournisseurs, situation financière ou familiale.
Cet engagement ne s'applique pas aux informations déjà publiques ni aux communications exigées par la loi ou par un financeur dans le cadre d'un dossier déposé avec l'accord du Client.
Il reste valable 3 ans après la fin de la mission.
Article 12 - Données personnelles
Altame traite les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs uniquement pour exécuter la mission, la facturer et assurer le suivi de la relation, conformément au RGPD.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis le temps imposé par les obligations comptables et légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Chaque personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@agence-altame.fr
Article 13 - Responsabilité et assurance
13.1 Plafond. Si la responsabilité d'Altame est engagée, elle est limitée au montant HT de la mission concernée. Pour un contrat cadre, elle est limitée au montant HT facturé au cours des 3 derniers mois.
13.2 Exclusions. Altame ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'aide ou de marge, manque à gagner. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 14 - Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : intempéries graves, crise sanitaire, catastrophe naturelle, décision administrative, panne majeure. La mission est alors suspendue. Si l'empêchement dure plus de 2 mois, chaque partie peut y mettre fin sans indemnité ; les travaux réalisés restent dus.
Article 15 - Litiges
15.1 Règlement amiable. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par un échange direct puis, si besoin, par écrit. Chaque partie peut aussi saisir gratuitement le Médiateur des entreprises. Le Client signale toute réclamation dans les 30 jours suivant la remise du livrable concerné.
15.2 Juridiction. À défaut d'accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Article 16 - Dispositions générales
16.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2 Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.
16.3 Modification. Altame peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
16.4 Communication. Les CGV sont jointes à chaque devis et communiquées à tout Client qui en fait la demande.
CGV applicables à compter du 01/06/2026.
Dernière mise à jour : 01 juin 2026
Article 1 - Identification
Altame, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Brive sous le n° 105086763. Siège : 22 rue du 9 juin 1944 19000 Tulle. Président : Thomas Longeagne. N° TVA intracommunautaire : FR19105086763. Contact : contact@agence-altame.fr
Ci-après « Altame ». Le client est désigné « le Client ».
Article 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'Altame : accompagnement stratégique, prestations opérationnelles, formations et ateliers, coordination de financements et contrat cadre.
Elles s'adressent exclusivement aux professionnels : entreprises, artisans, exploitants agricoles, GAEC, coopératives, associations et collectivités agissant pour leur activité.
Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit d'Altame. Le devis ou la proposition signée (conditions particulières) prévaut sur les CGV en cas de contradiction.
Article 3 - Devis et commande
3.1 Devis. Chaque mission fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le nombre de jours, le prix et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable 30 jours.
3.2 Acceptation. La commande est ferme dès réception par Altame de l'un des éléments suivants :
le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
une signature électronique ;
un e-mail du Client mentionnant le numéro du devis, son montant et l'acceptation des présentes CGV.
L'acceptation du devis vaut acceptation des CGV, qui y sont jointes ou référencées.
3.3 Démarrage. La mission démarre à réception de l'acompte prévu à l'article 5.
3.4 Évolution du périmètre. Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant réalisation.
Article 4 - Prix et frais
4.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation (20 % à ce jour). Ils sont fermes pour la durée de la mission indiquée au devis.
4.2 Déplacements. Les déplacements sont inclus dans un rayon de 50 km autour du siège d'Altame. Au-delà, ils sont facturés selon le barème kilométrique fiscal en vigueur, sauf forfait indiqué au devis. Les frais d'hébergement éventuels sont facturés au réel, avec accord préalable du Client.
4.3 Frais engagés pour le Client. Les frais externes engagés à la demande du Client (impression, achat d'espace publicitaire, outils, abonnements) sont refacturés au réel, sur justificatif et avec accord préalable.
Article 5 - Facturation et paiement
5.1 Missions ponctuelles.
30 % du montant TTC à la commande, à titre d'acompte ;
le solde à la remise du livrable final ou à la fin de la mission.
Pour une mission de plus de 3 mois, une facture intermédiaire peut être émise selon le calendrier prévu au devis.
5.2 Contrat cadre mensuel. Le forfait mensuel est facturé en début de mois pour le mois en cours. Il est réglé par virement permanent ou prélèvement SEPA, sous 15 jours.
5.3 Délai de paiement. Sauf contrat cadre, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5.4 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans relance préalable :
des pénalités de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), complétée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.
Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Altame peut suspendre la mission jusqu'au paiement complet. Les délais convenus sont alors prolongés d'autant.
5.5 Indépendance vis-à-vis des financements. Le paiement des factures d'Altame n'est jamais conditionné à l'obtention ou au versement d'une aide, d'une subvention ou d'un prêt (voir article 9).
Article 6 - Exécution de la mission
6.1 Obligation de moyens. Altame s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et ses meilleurs efforts pour mener la mission. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats commerciaux, financiers ou de visibilité dépendent de nombreux facteurs extérieurs à Altame, dont l'implication du Client et le contexte de son marché.
6.2 Décisions du dirigeant. Altame conseille ; le Client décide. Les choix de gestion, d'investissement, d'embauche ou de communication restent sous la seule responsabilité du Client.
6.3 Engagements du Client. Le Client s'engage à :
transmettre des informations exactes et complètes, dans les délais convenus ;
se rendre disponible aux rendez-vous planifiés ;
désigner un interlocuteur unique pour la mission ;
informer Altame de tout élément pouvant modifier la mission.
6.4 Délais. Les délais figurant au devis sont indicatifs. Tout retard du Client dans la transmission d'informations ou la validation d'une étape décale le calendrier. Le nouveau calendrier tient compte des disponibilités d'Altame à ce moment-là : le décalage peut donc dépasser la durée du retard.
6.5 Intervenants. Altame peut faire appel à un partenaire qualifié pour une partie de la mission, après en avoir informé le Client. Altame reste son seul interlocuteur et responsable de la mission.
6.6 Validation des livrables. Chaque livrable clé (diagnostic, plan d'action, support) est soumis à la validation du Client. Sans remarque écrite dans les 10 jours ouvrés suivant sa remise, il est réputé validé. Une demande de modification après validation fait l'objet d'un devis complémentaire.
6.7 Mission en sommeil. Si le Client ne donne pas suite pendant 3 mois (informations non transmises, rendez-vous non fixés) malgré une relance écrite, Altame peut clore la mission. Les travaux réalisés sont alors facturés. Une reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau calendrier, voire d'un nouveau devis.
Article 7 - Report et annulation des journées d'intervention
Une journée d'intervention mobilise un temps qu'Altame ne peut pas réaffecter à court terme. Les règles suivantes s'appliquent à chaque rendez-vous, atelier ou journée planifiée dont le report ou l'annulation est demandée par le client.
Plus de 7 jours avant la date = Report ou annulation sans frais
Entre 7 jours et 48 h avant = Report sans frais, une fois par intervention ; annulation facturée à 50 %
Moins de 48 h avant ou absence = Intervention due à 100 %
Formations et ateliers collectifs. Une annulation par Altame faute d'un nombre suffisant de participants donne lieu au remboursement intégral des sommes versées ou à un report, au choix du Client.
Annulation de la mission par le Client. Elle est notifiée par écrit, e-mail compris. Avant le démarrage, l'acompte versé reste acquis à Altame à titre d'indemnité forfaitaire. Après le démarrage, l'acompte reste acquis et vient en déduction des travaux réalisés, facturés au prorata du devis, ainsi que des journées planifiées à moins de 48 h.
Annulation par Altame. Altame peut mettre fin à la mission en cas de force majeure ou de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement. Les travaux réalisés restent dus. Les sommes versées pour des travaux non réalisés sont remboursées, sauf faute du Client.
Article 8 - Contrat cadre mensuel
8.1 Durée. Le contrat cadre est conclu pour une durée initiale de 3 mois. Il se renouvelle ensuite chaque mois par tacite reconduction.
8.2 Résiliation. Après la période initiale, chaque partie peut y mettre fin par écrit (e-mail compris) avec un préavis d'un mois.
8.3 Jours inclus. Le forfait comprend le nombre de jours prévu au contrat. Les jours non utilisés du fait du Client peuvent être reportés sur le mois suivant uniquement. Au-delà, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les jours non réalisés du fait d'Altame sont reportés ou déduits.
8.4 Jours supplémentaires. Les jours au-delà du forfait sont facturés au taux journalier indiqué au contrat, après accord du Client.
8.5 Suivi. Altame remet un point d'étape mensuel : actions réalisées, résultats observés, priorités du mois suivant.
Article 9 - Coordination des financements et subventions
9.1 Rôle d'Altame. Altame peut aider le Client à identifier les aides mobilisables, à préparer et à déposer ses dossiers, si celui-ci en fait la demande préalable et sous réserve d'acceptation par Altame. Altame n'est ni le financeur ni son représentant.
9.2 Aucune garantie d'obtention. La décision d'attribuer une aide, son montant et son calendrier de versement appartiennent au seul financeur. Altame ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni le délai d'une aide.
9.3 Honoraires dus. Les honoraires de montage de dossier et les prestations financées restent dus quelle que soit la décision du financeur, et aux échéances prévues à l'article 5, même si l'aide est versée plus tard.
9.4 Responsabilité du Client. Le Client est seul signataire de ses demandes. Il garantit l'exactitude des informations et pièces fournies et respecte les engagements pris auprès du financeur (délais, justificatifs, maintien de l'activité). Altame ne peut être tenue responsable d'un refus, d'un retard ou d'un remboursement d'aide lié à ces éléments.
9.5 Calendrier. Certaines aides exigent un dépôt avant tout démarrage des travaux. Le Client informe Altame de toute commande déjà passée, afin de ne pas compromettre son éligibilité.
Le paiement des factures d'Altame n'est jamais conditionné à l'obtention ou au versement d'une aide, d'une subvention ou d'un prêt.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Livrables du Client. Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client (plan d'action, rapport de diagnostic, supports de communication) lui appartiennent, pour son usage propre, après paiement intégral de la mission.
10.2 Méthode d'Altame. Les méthodes, trames, grilles d'analyse, outils et supports de formation utilisés restent la propriété d'Altame. Le Client peut les utiliser en interne, mais ne peut ni les diffuser, ni les revendre, ni les utiliser pour former des tiers sans accord écrit.
10.3 Références. Altame peut citer le nom du Client et présenter l'accompagnement réalisé comme référence, sauf refus écrit du Client. Aucune information confidentielle (chiffres, situation financière, stratégie) n'est diffusée sans son accord exprès.
10.4 Éléments fournis par le Client. Le Client garantit détenir les droits sur les textes, logos, photos et visuels qu'il transmet, y compris le droit à l'image des personnes représentées. Altame ne peut être tenue responsable d'une réclamation d'un tiers portant sur ces éléments.
10.5 Archivage. Altame conserve les documents de travail de la mission pendant 12 mois après sa clôture, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation. Il appartient au Client de conserver les livrables qui lui ont été remis.
Article 11 - Confidentialité
Altame et le Client s'engagent à garder confidentielles les informations échangées pendant la mission : chiffres, stratégie, clients, fournisseurs, situation financière ou familiale.
Cet engagement ne s'applique pas aux informations déjà publiques ni aux communications exigées par la loi ou par un financeur dans le cadre d'un dossier déposé avec l'accord du Client.
Il reste valable 3 ans après la fin de la mission.
Article 12 - Données personnelles
Altame traite les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs uniquement pour exécuter la mission, la facturer et assurer le suivi de la relation, conformément au RGPD.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis le temps imposé par les obligations comptables et légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Chaque personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@agence-altame.fr
Article 13 - Responsabilité et assurance
13.1 Plafond. Si la responsabilité d'Altame est engagée, elle est limitée au montant HT de la mission concernée. Pour un contrat cadre, elle est limitée au montant HT facturé au cours des 3 derniers mois.
13.2 Exclusions. Altame ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'aide ou de marge, manque à gagner. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 14 - Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : intempéries graves, crise sanitaire, catastrophe naturelle, décision administrative, panne majeure. La mission est alors suspendue. Si l'empêchement dure plus de 2 mois, chaque partie peut y mettre fin sans indemnité ; les travaux réalisés restent dus.
Article 15 - Litiges
15.1 Règlement amiable. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par un échange direct puis, si besoin, par écrit. Chaque partie peut aussi saisir gratuitement le Médiateur des entreprises. Le Client signale toute réclamation dans les 30 jours suivant la remise du livrable concerné.
15.2 Juridiction. À défaut d'accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Article 16 - Dispositions générales
16.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2 Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.
16.3 Modification. Altame peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
16.4 Communication. Les CGV sont jointes à chaque devis et communiquées à tout Client qui en fait la demande.
CGV applicables à compter du 01/06/2026.